Paragraphe 2. Compte-rendu du conseil d’administration

458

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de (...)

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459

Les procès-verbaux du conseil d'administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur. En cas d'empêchement du (...)

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460

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le (...)

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461

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire. La production d'une copie ou d'un extrait de ces (...)

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