Paragraphe 1 . Les conventions réglementées

350

L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou (...)

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351

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions visées à l'Article précédent, dans le délai d'un mois à compter de la (...)

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352

L'autorisation de l'assemblée générale ordinaire n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions (...)

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353

Le rapport du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes contient : 1°) l'énumération des conventions soumises à l'approbation de (...)

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354

L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions des Articles 348 et 349 du présent Acte uniforme. L'associé concerné (...)

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355

Les conventions non approuvées par l'assemblée produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant ou l'associé contractant de supporter individuellement ou (...)

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