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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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/ CHAPITRE 1 - OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES
/ Section 1. Transmission des parts sociales
/ Sous-section 1 - Cessions de parts entre vifs
/ Paragraphe 1 - Forme de la cession
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Paragraphe 1 - Forme de la cession
Article 317
« La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités (...)Navigation :
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