Paragraphe 1. Droit de vote

751

A chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins. Jurisprudences (...)

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752

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, peut être conféré par les statuts ou (...)

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753

Toute action convertie au porteur perd le droit de vote double.

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