Paragraphe 1. Droit de vote

Article 751 « A chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins. » Jurisprudences comparées (...)

Article 752 « Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, peut être conféré par les statuts ou l'assemblée générale (...)

Article 753 « Toute action convertie au porteur perd le droit de vote double. »