Paragraphe 1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles

150

Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le Juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les (...)

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151

A la requête du syndic ou du créancier poursuivant, le Juge-commissaire qui autorise la vente des immeubles, en application de l'article 150 ci-dessus, détermine, dans (...)

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152

La décision du Juge-commissaire se substitue au commandement tendant à saisie réelle. Elle est notifiée par acte extrajudiciaire, à la diligence du greffier, au conservateur (...)

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153

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges qui indique la décision autorisant la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les (...)

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