Paragraphe 1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles

Article 150 Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le Juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, (...)

Article 151 A la requête du syndic ou du créancier poursuivant, le Juge-commissaire qui autorise la vente des immeubles, en application de l'article 150 ci-dessus, détermine, dans la décision : 1° la (...)

Article 152 La décision du Juge-commissaire se substitue au commandement tendant à saisie réelle. Elle est notifiée par acte extrajudiciaire, à la diligence du greffier, au conservateur de la propriété (...)

Article 153 Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges qui indique la décision autorisant la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et (...)