Paiement

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Paiement - Contrat de bail commercial interne - Monnaie de paiement étrangère:Nullité de la clause

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. La cour d'appel retient à bon droit qu'en présence d'un contrat interne, la (...)

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Crédit documentaire rime avec rigueur documentaire

V. AVENA-ROBARDET Editions Dalloz Le banquier ne peut passer outre l'absence de conformité des documents avec les termes du crédit documentaire (Cass. com. 7 janvier (...)

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conditions générales du paiement - lieu du paiement

En l'absence de précisions contractuelles quant au lieu de paiement d'une dette, les tribunaux français ne sont compétents que si le débiteur étranger a renoncé (...)

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