Paiement

Paiement - Contrat de bail commercial interne - Monnaie de paiement étrangère:Nullité de la clause
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. La cour d'appel retient à bon droit qu'en présence d'un contrat interne, la monnaie de paiement (...)

Crédit documentaire rime avec rigueur documentaire
V. AVENA-ROBARDET Editions Dalloz Le banquier ne peut passer outre l'absence de conformité des documents avec les termes du crédit documentaire (Cass. com. 7 janvier 2004, n° 35 FS-P, Sté (...)

conditions générales du paiement - lieu du paiement
En l'absence de précisions contractuelles quant au lieu de paiement d'une dette, les tribunaux français ne sont compétents que si le débiteur étranger a renoncé sans équivoque au (...)