Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES

PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES


- TITRE 1 - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES
- TITRE 2 - INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L’ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
- TITRE 3 – INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES
- TITRE 4 – INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES
- CHAPITRE 1 - AUGMENTATION DE CAPITAL

- CHAPITRE 2 - REDUCTION DE CAPITAL

- TITRE 5 - INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES
- TITRE 6 - INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES
- TITRE 7 - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES
- TITRE 8 - INFRACTIONS EN CAS D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF