Marques

Définition de la contrefaçon par la CJCE
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher des articles 103 et suivants de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial (...)

Une marque sert aussi à critiquer son adversaire
C. MANARA Professeur à l'EDHEC Business School Dalloz N'ayant pas de finalité commerciale, le site " jeboycottedanonde.com " ne saurait tomber sous le coup d'une règle (...)

Marques : déchéance pour défaut d’exploitation
Editions Francis LEFEBVRE Un usage de la marque pour certains des produits visés dans l'enregistrement ne peut pas faire échapper à la déchéance les autres même s'ils sont similaires (...)