Les fusions et scissions
article :
Editions Francis LEFEBVRE Les biens, droits et obligations attachés à la branche d'activité apportée sont transférés à la société bénéficiaire de l'apport même (...)
Lire l'article >>
Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises
Dernières parutions:
SENEGAL, Société Cellular Systems International dite CSI SA (...)
TOGO, La Sté GTA -C2A/ IARDT SA c/ La Sté Afriland First Bank (...)
TOGO, China Airport Construction Group Engineering Campany (CACC) (...)