Les fusions et scissions

article :

Effet d’un apport partiel d’actif : transmission universelle des biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée

Editions Francis LEFEBVRE Les biens, droits et obligations attachés à la branche d'activité apportée sont transférés à la société bénéficiaire de l'apport même (...)

Lire l'article >>
.

- CODE IDEF ANNOTÉ DE L’OHADA

- Dernières parutions:

Nos blogs:

Actualités de l'IDEF (419)
Actualités de l'OHADA (15)
Actualités juridiques des droits d'expression française
Actualités du droit comparé