Les fusions et scissions

Effet d’un apport partiel d’actif : transmission universelle des biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée
Editions Francis LEFEBVRE Les biens, droits et obligations attachés à la branche d'activité apportée sont transférés à la société bénéficiaire de l'apport même s'ils ne (...)