Les codes contemporains : Pays-Bas – Québec / - Code uniforme de commerce des Etats-Unis

A propos de la règle déterminante de " la raison et l’équité "
Tout juriste français ayant travaillé avec des collègues hollandais a pu constater que, même si, comme c'est dorénavant souvent le cas, l'utilisation de la langue anglaise (...)