Les cessions de parts ou d’actions

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Etendue d’une garantie de passif : engagement d’un cédant d’actions à garantir l’acquéreur, son coassocié, de tout passif fiscal nouveau

Editions Francis LEFEBVRE (BRDA 6/04) La cour d'appel de Paris vient de préciser qu'aucun " principe général de proportionnalité " n'impose de limiter le (...)

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Nullité d’une cession de droits sociaux pour réticence dolosive

Marie-Hélène Maleville-Costedoat Maître de Conférences mh.maleville chez free.fr Doit être annulée et donner lieu à dommages et intérêts la cession de contrôle d'une (...)

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