Les cessions de parts ou d’actions
articles :
Editions Francis LEFEBVRE (BRDA 6/04) La cour d'appel de Paris vient de préciser qu'aucun " principe général de proportionnalité " n'impose de limiter le (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène Maleville-Costedoat Maître de Conférences mh.maleville chez free.fr Doit être annulée et donner lieu à dommages et intérêts la cession de contrôle d'une (...)
Lire l'article >>
Dernières parutions:
Publication des actes du colloque “La responsabilité (...)
Regard : "La médiation conventionnelle dans l’espace OHADA" (...)
Numéro spécial – Décembre 2019, Nouvelle publication des (...)