Les cessions de parts ou d’actions
articles :
Editions Francis LEFEBVRE (BRDA 6/04) La cour d'appel de Paris vient de préciser qu'aucun " principe général de proportionnalité " n'impose de limiter le (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène Maleville-Costedoat Maître de Conférences mh.maleville chez free.fr Doit être annulée et donner lieu à dommages et intérêts la cession de contrôle d'une (...)
Lire l'article >>
Dernières parutions:
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier (...)
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° (...)
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° (...)