Les Actus de BM

Le professeur Barthelemy MERCADAL partage régulièrement avec vous les actualités pertinentes qui tire de ses lectures quotidiennes

Barthélemy MERCADAL est

Agrégé des facultés de droit
Président du comité scientifique du CRDAA

Né le 15 février 1932
Hussein dey (Algérie)

Auteur : Memento Droit Commercial Ed FR. Lefebvre Paris (édité depuis 1989 chaque année)
Coauteur (avec PH. Janin : Memento Sociétés Commerciales (édité depuis 1970 chaque année)
Consultant et arbitre au cours des années 1970 à 2019
Ancien secrétaire général de l’IDEF (2004-2021)

Articles :

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Consensualisme contractuel

Depuis le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de réforme du droit des contrats, le principe du consensualisme est reconnu par le code civil, (...)

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De quelques formules courantes en pratique au sens malléable

1.Tout un chacun a probablement été invité à apposer avec sa signature la formule « Lu et approuvé » ou « Bon pour ». Eh bien des époux qui sont appelés à consentir à (...)

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Protection par la propriété intellectuelle de la création d’un robot

Un contentieux prend naissance sur les créations produites par la mise en œuvre des ressources de l'intelligence artificielle. D'une part, la protection par (...)

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Diversité des régimes des contrats de partenariat public-privé en zone OHADA

Le cabinet d'avocats August Debouzy a organisé une réunion, le 20 octobre 2021, au cours de laquelle il a été relevé que le recours effectif aux partenariats (...)

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Autonomie de la clause compromissoire en arbitrage international et ordre public

La clause compromissoire qui renvoie à l'arbitrage la solution d'un litige né d'un contrat dit « international », à savoir qui a mis en jeu les intérêts du (...)

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Accès libre à la jurisprudence française

Aux termes de l'article 3, al. 1 du décret 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la (...)

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