Les Actes Uniformes de l’OHADA
A ce jour, l’OHADA compte DIX actes uniformes
Articles :
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 Télécharger l'AUPCAP
Lire l'article >>Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 Télécharger l'AUSCGIE
Lire l'article >>Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 Télécharger l' AUDCIF
Lire l'article >>Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 Télécharger l'AUM
Lire l'article >>Ce texte a été adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 Télécharger l'AUA
Lire l'article >>
Dernières parutions:
L’exclusion de l’application de la procédure (...)
Composition du Comité Directeur au 31 janvier 2021
« La protection des biens des entreprises publiques : étude (...)