Les Actes Uniformes de l’OHADA

A ce jour, l’OHADA compte DIX actes uniformes

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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière

Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 Télécharger l' AUDCIF

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Acte uniforme relatif à la médiation

Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 Télécharger l'AUM

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Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Ce texte a été adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 Télécharger l'AUA

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