Les Actes Uniformes de l’OHADA

A ce jour, l’OHADA compte DIX actes uniformes

Articles :

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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 Télécharger l'AUDCG

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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 Télécharger l'AUS

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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière

Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 Télécharger l' AUDCIF

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