Le contrat de société

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Absence de reprise implicite des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

A rapprocher de l'article 108 de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. (...)

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PAS DE REPRISE IMPLICITE DES ENGAGEMENTS

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville chez free.fr Référence aux articles 107 et 108 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés (...)

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