Le contrat de société
articles :
A rapprocher de l'article 108 de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville chez free.fr Référence aux articles 107 et 108 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés (...)
Lire l'article >>
Dernières parutions:
Nouvel ouvrage : " L’IMPACT DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION (...)
Liquidation d’une société / Distribution anticipée du boni (...)
Interprétation des statuts