Le contrat de société

Absence de reprise implicite des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
A rapprocher de l'article 108 de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Marie-Hélène Maleville (...)

PAS DE REPRISE IMPLICITE DES ENGAGEMENTS
Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville@free.fr Référence aux articles 107 et 108 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du (...)