Le champ de la liberté contractuelle : Détermination du contrat " légalement formé "

L’interprétation des contrats mal rédigés et la formidable actualités des règles d’interprétation du code civil
" Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ... elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites... " (...)

L’interprétation des contrats : regard sur
Dans le Code civil, au sein du chapitre relatif à l'effet des obligations, une section V est consacrée à " l'interprétation des conventions ". Que signifie précisément interpréter une (...)