Le champ de la liberté contractuelle : Détermination du contrat " légalement formé "
article :
" Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ... elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles (...)
Lire l'article >>
« L’incidence des hypothèques forcées de droit national (...)
"Saisie-attribution des créances : le paiement par le tiers saisi (...)
"De la compétence exclusive de la CCJA à la lumière de (...)