Le champ de la liberté contractuelle : Détermination du contrat " légalement formé "
article :
" Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ... elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles (...)
Lire l'article >>
Dernières parutions:
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier (...)
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° (...)
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° (...)