La société créée de fait

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SOCIETES ET GROUPEMENTS PARTICULIERS- Societe creee de fait

Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen SOCIETES ET GROUPEMENTS PARTICULIERS- SOCIETE CREEE DE FAIT L'existence d'une (...)

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Impossibilité d’extension de la procédure collective au conjoint divorcé en cas de redressement judiciaire de l’époux

Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher des articles 115 et suivants de l'Acte Uniforme du 17 avril (...)

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Achat d’un immeuble en indivision par deux concubins

Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher des articles 864 et 868 de l'Acte Uniforme relatif au droit (...)

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