La société créée de fait

SOCIETES ET GROUPEMENTS PARTICULIERS- Societe creee de fait
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen SOCIETES ET GROUPEMENTS PARTICULIERS- SOCIETE CREEE DE FAIT L'existence d'une société créée de fait (...)

Impossibilité d’extension de la procédure collective au conjoint divorcé en cas de redressement judiciaire de l’époux
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher des articles 115 et suivants de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit (...)

Achat d’un immeuble en indivision par deux concubins
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher des articles 864 et 868 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés (...)