La régulation : définition
article :
Article repris avec autorisation sur le recueil Dalloz. Par Marie-Anne FRISON-ROCHE, Professeur des Universités à Sciences Po, directeur de la Chaire Régulation. (Lire la (...)
Lire l'article >>
Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises
« L’incidence des hypothèques forcées de droit national (...)
"Saisie-attribution des créances : le paiement par le tiers saisi (...)
"De la compétence exclusive de la CCJA à la lumière de (...)