La règlementation : Avantages, inconvénients



- Les défauts du code civil : Réponse à la proposition de Monsieur le Professeur Barthélemy MERCADAL, vice-Président de l’IDEF...
LES DEFAUTS DU CODE CIVIL Réponse à la proposition de Monsieur le Professeur Barthélemy MERCADAL, vice-Président de l'IDEF par Olivier CUPERLIER Avocat au Barreau de Paris (...)






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