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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE

LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE


- TITRE I - CHAMP D’APPLICATIONET DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

- CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

- TITRE II - FORMATION DU CONTRAT
- TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES
- CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

- CHAPITRE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

- CHAPITRE 3 - SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES

- TITRE IV - EFFETS DU CONTRAT
- CHAPITRE 1 - TRANSFERT DE PROPRIETE

- CHAPITRE 2 - TRANSFERT DES RISQUES





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