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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE


- TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES
- CHAPITRE 1- DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

- CHAPITRE 2- CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE

- CHAPITRE 3- EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE

- CHAPITRE 4- CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

- TITRE II - LE COMMISSIONNAIRE
- TITRE III - LE COURTIER
- TITRE IV - LES AGENTS COMMERCIAUX




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