LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE


- TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES (Article 137 à Article 159)
- CHAPITRE 1- DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION (Article 137 à Article 142)

- CHAPITRE 2- CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE (Article 143 à Article 147)

- CHAPITRE 3- EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE (Article 148 à Article 155)

- CHAPITRE 4- CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE (Article 156 à Article 159)

- TITRE II - LE COMMISSIONNAIRE (Article 160 à Article 175)
- TITRE III - LE COURTIER (Article 176 à Article 183)
- TITRE IV - LES AGENTS COMMERCIAUX (Article 184 à Article 201)





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