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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE


- TITRE I - BAIL COMMERCIAL
- CHAPITRE PRELIMINAIRE- CHAMP D’APPLICATION

- CHAPITRE 1- CONCLUSION ET DUREE DU BAIL

- CHAPITRE 2- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

- CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

- CHAPITRE 4- LOYER

- CHAPITRE 5- CESSION - SOUS-LOCATION

- CHAPITRE 6- CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

- CHAPITRE 7- RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL

- CHAPITRE 8- DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

- TITRE II - FONDS DE COMMERCE
- CHAPITRE 1- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

- CHAPITRE 2- MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

- CHAPITRE 3- CESSION DU FONDS DE COMMERCE





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