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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER


- TITRE I- DISPOSITIONS COMMUNES
- CHAPITRE I-DISPOSITIONS GENERALES

- CHAPITRE II- ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

- TITRE II - L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
- CHAPITRE 1- LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION

- CHAPITRE 2- EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX

- TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
- CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

- CHAPITRE 2- EFFETS ET CONTENTIEUX DE L’INSCRIPTION





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