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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ Article LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER


- TITRE I- DISPOSITIONS COMMUNES (Article 19 à Article 24)
- CHAPITRE I-DISPOSITIONS GENERALES (Article 19 à Article 19)

- CHAPITRE II- ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (Article 20 à Article 24)

- TITRE II - L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (Article 25 à Article 43)
- CHAPITRE 1- LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION (Article 25 à Article 37)

- CHAPITRE 2- EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX (Article 38 à Article 43)

- TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES (Article 44 à Article 68)
- CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES (Article 44 à Article 62)

- CHAPITRE 2- EFFETS ET CONTENTIEUX DE L’INSCRIPTION (Article 63 à Article 68)





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