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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ Article LIVRE I - STATUT DU COMMERCANT

LIVRE I - STATUT DU COMMERCANT


- CHAPITRE 1-DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE (Article 2 à Article 5)
- CHAPITRE 2- CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE (Article 6 à Article 12)
- CHAPITRE 3 –OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT (Article 13 à Article 17)
- CHAPITRE 4- PRESCRIPTION (Article 18 à Article 18)




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