LIVRE 9 - FORMALITES - PUBLICITE

257

Sont habilités à recevoir les annonces légales, d'une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes, d'autre part, (...)

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258

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est effectuée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social. Jurisprudences comparées (...)

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259

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant (...)

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260

Dans tous les cas où le présent Acte uniforme dispose qu'il est statué par voie d'ordonnance du président de la juridiction compétente statuant à bref délai, une (...)

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