LIVRE 9 - FORMALITES - PUBLICITE

Article 257 « Sont habilités à recevoir les annonces légales, d'une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes, d'autre part, les quotidiens (...)

Article 258 « La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est effectuée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social. » Jurisprudences comparées France 1.Nature de (...)

Article 259 « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la (...)

TITRE 1 - Formalités lors de la constitution de la société

TITRE 2 - Formalités lors de la modification des statuts

TITRE 3 - Formalités lors de la transformation de la société

TITRE 4 - Formalités lors de la liquidation de la société

TITRE 5 - Formalités particulières aux sociétés anonymes