LIVRE 9 - FORMALITES - PUBLICITE

Article 257 « Sont habilités à recevoir les annonces légales, d'une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes, d'autre part, les quotidiens (...)

Article 258 « La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est effectuée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social. » Jurisprudences comparées France 1.Nature de (...)

Article 259 « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la (...)

Article 260 Dans tous les cas où le présent Acte uniforme dispose qu'il est statué par voie d'ordonnance du président de la juridiction compétente statuant à bref délai, une copie de ladite (...)

TITRE 1 - Formalités lors de la constitution de la société (Article 261 à Article 262)

TITRE 2 - Formalités lors de la modification des statuts (Article 263 à Article 264)

TITRE 3 - Formalités lors de la transformation de la société (Article 265 à Article 265)

TITRE 4 - Formalités lors de la liquidation de la société (Article 266 à Article 268)

TITRE 5 - Formalités particulières aux sociétés anonymes (Article 269 à Article 269)