LIVRE 8 - NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

242

La nullité d'une société ou de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent Acte (...)

Lire la suite >>
243

Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés anonymes, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité (...)

Lire la suite >>
244

La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que d'une disposition impérative du présent Acte (...)

Lire la suite >>
245

Dans les sociétés en commandite simple, ou en nom collectif, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte, (...)

Lire la suite >>
246

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité (...)

Lire la suite >>
247

Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de (...)

Lire la suite >>
248

En cas de nullité de la société ou de ses actes, de ses décisions ou de ses délibérations fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé et (...)

Lire la suite >>
249

La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'article qui précède toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du (...)

Lire la suite >>
250

Lorsque la nullité des actes, décisions ou délibérations de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation (...)

Lire la suite >>
251

Les actions en nullité de la société, se prescrivent par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les (...)

Lire la suite >>
252

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de ces (...)

Lire la suite >>
253

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Il est procédé à sa dissolution et, pour ce qui concerne les (...)

Lire la suite >>
254

La décision qui prononce la nullité d'une fusion ou d'une scission doit être publiée dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est devenue (...)

Lire la suite >>
255

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Toutefois, la nullité pour vice de consentement ou pour (...)

Lire la suite >>
256

Les associés et les dirigeants sociaux auxquels la nullité est imputable peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les tiers de (...)

Lire la suite >>
.