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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ Article LIVRE 7 - LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

LIVRE 7 - LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)


- TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES (Article 869 à Article 878)
- TITRE 2 - ADMINISTRATION (Article 879 à Article 879)
- TITRE 3 - CONTROLE (Article 880 à Article 881)
- TITRE 4 - TRANSFORMATION (Article 882 à Article 882)
- TITRE 5 - DISSOLUTION (Article 883 à Article 885)




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