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/ PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
/ Article LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE


- TITRE 1 – LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE (Article 200 à Article 202)
- CHAPITRE 1 - CAUSES DE LA DISSOLUTION (Article 200 à Article 200)

- CHAPITRE 2 - EFFETS DE LA DISSOLUTION (Article 201 à Article 202)

- TITRE 2 - LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE (Article 203 à Article 241)
- CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES (Article 203 à Article 222)

- CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE (Article 223 à Article 241)





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