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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
/ LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE


- TITRE 1 – LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE
- CHAPITRE 1 - CAUSES DE LA DISSOLUTION

- CHAPITRE 2 - EFFETS DE LA DISSOLUTION

- TITRE 2 - LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
- CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

- CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE





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