LIVRE 6 - LA SOCIETE DE FAIT

864

Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés (...)

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865

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais n'ont pas accompli les (...)

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866

Quiconque y ayant un intérêt peut demander à la juridiction compétente du lieu principal de l'activité d'une société de fait, la reconnaissance de la société de (...)

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867

L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen. Jurisprudences comparées Haiti Etablissement de l'existence de la société commerciale La (...)

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868

Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés. Jurisprudence OHADA (...)

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