LIVRE 6 - LA SOCIETE DE FAIT

Article 864 Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent (...)

Article 865 « Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais n'ont pas accompli les formalités légales (...)

Article 866 « Quiconque y ayant un intérêt peut demander à la juridiction compétente du lieu principal de l'activité d'une société de fait, la reconnaissance de la société de fait entre deux ou (...)

Article 867 « L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen. »

Article 868 « Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés. » Jurisprudence OHADA Liquidation (...)