LIVRE 6 - LA SOCIETE DE FAIT


- Article 864 Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent (...)

- Article 865 Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais n'ont pas accompli les formalités légales (...)

- Article 866 Quiconque y ayant un intérêt peut demander à la juridiction compétente du lieu principal de l'activité d'une société de fait, la reconnaissance de la société de fait entre deux ou (...)

- Article 867 L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen. Jurisprudences comparées Haiti Etablissement de l'existence de la société commerciale La preuve de (...)

- Article 868 Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés. Jurisprudence OHADA Liquidation (...)






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