LIVRE 5 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

181

La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une (...)

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182

La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités (...)

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183

La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les associés en décident autrement. Les états (...)

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184

La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société. Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des (...)

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185

Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion.

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186

Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme . Il en est de même pour les sûretés , sauf clause contraire dans (...)

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187

La transformation de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d'un commissaire aux comptes. (...)

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188

« Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n'a plus l'une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique (...)

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