LIVRE 5 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

Article 181 « La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une société (...)

Article 182 « La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité (...)

Article 183 « La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les associés en décident autrement. Les états financiers de (...)

Article 184 « La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société. Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et (...)

Article 185 « Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion. »

Article 186 « Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme . Il en est de même pour les sûretés , sauf clause contraire dans l'acte (...)

Article 187 « La transformation de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d'un commissaire aux comptes. Toutefois, (...)

Article 188 « Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n'a plus l'une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une (...)