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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ Article LIVRE 5 - LA SOCIETE EN PARTICIPATION

LIVRE 5 - LA SOCIETE EN PARTICIPATION


- TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES (Article 854 à Article 855)
- TITRE 2 - RAPPORTS ENTRE ASSOCIES (Article 856 à Article 860)
- TITRE 3 – RAPPORTS AVEC LES TIERS (Article 861 à Article 861)
- TITRE 4 – DISSOLUTION DE LA SOCIETE (Article 862 à Article 863)




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