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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
/ Article LIVRE 4 - LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

LIVRE 4 - LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES


- TITRE 1 – GROUPE DE SOCIETES (Article 173 à Article 175)
- TITRE 2 - LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D’UNE AUTRE SOCIETE (Article 176 à Article 178)
- TITRE 3 - SOCIETE MERE ET FILIALE (Article 179 à Article 180)




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