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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME

LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME


- TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
- Sous-titre 1. Constitution de la société anonyme

- SOUS-TITRE 2. ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

- Sous-titre 3 - Assemblée générale

- Sous-titre 4 – Modification du capital

- Sous-titre 5 - Variation des capitaux propres

- Sous-titre 6 - Fusion, Scission et Transformation

- Sous-titre 7 - Contrôle des sociétés anonymes

- Sous-titre 8 – Dissolution des sociétés anonymes

- Sous-titre 9 – Responsabilité civile

- TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES
- CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

- CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS

- CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS

- CHAPITRE 4 - AUTRES VALEURS MOBILIERES

- TITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
- CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

- CHAPITRE 2 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

- CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE





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