Accueil du site
/
Code IDEF annoté de l’OHADA
/
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/
PARTIE 4 - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
/ LIVRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 906
« Le franc CFA, au sens du présent Acte uniforme, constitue la monnaie de base. Pour les Etats parties qui n'ont pas comme unité monétaire le franc CFA, la contre-valeur en monnaie (...)
Rechercher
Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
RSS 2.0
|
Plan du site
|
Contacts
|
Lettre d'information de l'IDEF