How an American court looks at French law
The case deals with how American and French law interact to determine whether a contract can be orally modified or not, against a specific clause that prohibited oral modifications. The legal (...)
Le code civil revu par les juges : le cas du fardeau de la preuve
L'issue d'un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est (...)