l’efficacité actuelle des modes de paiement des obligations mis en place par le code
articles :
The case deals with how American and French law interact to determine whether a contract can be orally modified or not, against a specific clause that prohibited oral (...)
Lire l'article >>L'issue d'un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui (...)
Lire l'article >>
"Regard sur les textes portant promotion des Petites et Moyennes (...)
"L’évaluation par le rapport Doing Business 2018 du droit (...)
CONFERENCE sur le thème « L’AFRIQUE SANS L’EUROPE », (...)