Jurisprudence nationale

La diffusion libre du droit togolais sur le web
La diffusion libre du droit togolais sur le web par Me Komi TSAKADI, Notaire et membre de l'IDEF Le 16 décembre dernier, le gouvernement a lancé officiellement deux sites internet, (...)

De l’interprétation du contrat
DE L'INTERPRETATION DU CONTRAT par Michel-Ange Bontemps, Avocat Master en relations Internationales La réglementation des activités quotidiennes est une constante des collectivités (...)

Contentieux relatif à l’abattage des veaux
STATE OF GUJERAT v. MIRZAPUR MOTI KURESHI KASSAB JAMAT (2005) 8 SCC 534. (Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry). La (...)

Action en justice contre un représentant de l’Etat
MADHYA PRADESH SPECIAL POLICE ESTABLISHMENT V ; STATE OF MADHYA PRADESH (2005) 6 SCC 454. (Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de (...)

Contentieux électoral
Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry. 1- HARMOHINDER SINGH PRADHAN v. RAJIT SINGH TALWANDI (2005)5 SCC 46. Un candidat évincé (...)

Requête visant la suppression d’un mot de l’hymne national indien
SANJEEV BHATNAGAR V/ UNION OF INDIA (2005) 5 SCC 330. (Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry). Un citoyen indien a présenté (...)