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Jurisprudence nationale



- Contentieux relatif à l’abattage des veaux
STATE OF GUJERAT v. MIRZAPUR MOTI KURESHI KASSAB JAMAT (2005) 8 SCC 534. (Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry). La (...)

- Action en justice contre un représentant de l’Etat
MADHYA PRADESH SPECIAL POLICE ESTABLISHMENT V ; STATE OF MADHYA PRADESH (2005) 6 SCC 454. (Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de (...)

- Contentieux électoral
Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry. 1- HARMOHINDER SINGH PRADHAN v. RAJIT SINGH TALWANDI (2005)5 SCC 46. Un candidat évincé (...)

- Requête visant la suppression d’un mot de l’hymne national indien
SANJEEV BHATNAGAR V/ UNION OF INDIA (2005) 5 SCC 330. (Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry). Un citoyen indien a présenté (...)






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