Jurisprudence de la CCJA et des Cours d’Appel

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Délai de prescription d’action en paiement d’une société commerciale (IDEF- OHADA-22- 237)

CCJA Arrêt N° 333/2019 du 19 décembre 2019 SOCIETE MALIENNE DES TRANSITS ET DE MAGASINAGE dite « SOMATRAM SA » c/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES DU MALI, MINISTERE DE (...)

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Incompétence de la cour d’appel pour se prononcer sur l’inexistence de la clause compromissoire en lieu et place du centre d’arbitrage : application du principe de la compétence - compétence (IDEF- OHADA-22-249)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Première chambre Arrêt N° 249/2019 du 07 novembre 2019 Banque de Développement des Comores (BDC) C/ Société Négoce (...)

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Exclusion de la limitation de la responsabilité du transporteur de marchandises du fait de l’utilisation du moyen de transport inadapté (IDEF- OHADA-22-240)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Deuxième chambre Arrêt N° 292/2019 du 28 novembre 2019 Société HELVETIA Assurances et Société SAHAM Assurance C/ PRIN-TEC (...)

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Saisie de marchandise : identification de l’acheteur nécessaire à la distraction de biens, application du droit de rétention, détermination du bénéficiaire de la clause de réserve de propriété et des liens d’affaires (IDEF- OHADA-22-244)

CCJA Arrêt du 28 novembre 2019 N° 272/2019 Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD C/ Monsieur ABASSE Nassirou Distraction de biens, clause de réserve de propriété, droit (...)

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Adjudication d’immeuble : La CCJA est incompétente pour recevoir un pourvoi contre un jugement d’adjudication car, insusceptible de voie de recours en cassation. (IDEF- OHADA-22-235)

CCJA Arrêt du 07 novembre 2019 N° 263/2019 Société Civile Immobilière « ANGE » (SCI ANGE) C/ Afriland First Bank SA Irrecevabilité du recours pour incompétence, (...)

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La perte d’office du fondement juridique d’une décision/ Désistement d’une demande d’arbitrage (IDEF-OHADA-22-250)

CCJA Arrêt N° 278/2019 du 28 novembre 2019 Société FOKOTO Auto Technic Diffusion (ATD) SA Contre 1/ Société Général Cameroun S.A (SGC) (Conseil : Maître René Roger BEBE, (...)

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