Jurisprudence de la CCJA et des Cours d’Appel

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Annulation d’une dation en paiement en violation de l’AUS et de l’AUPSRVE (IDEF- OHADA-22- 219)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Arrêt N° 168/2021 du 28 octobre 2021 Bank of Africa Mali (BOA) SA c/ Société CISSE et FRERES, SARL SURETES : Hypothèque, Dation (...)

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Saisie immobilière : Le pourvoi en cassation du jugement non susceptible d’appel relève bien la CCJA (IDEF- OHADA-22-227)

COTE D'IVOIRE CCJA Arrêt du 28 novembre 2019 N° 285/2019 Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara C/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. (...)

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Délai d’appel contre la décision du juge de la saisie immobilière : application du délai de droit commun prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE (IDEF- OHADA-22-222)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Première chambre Arrêt N° 314/2019 du 12 décembre 2019 NGOUNOU François C/ KAGO LELE Jacques Décision du juge de la saisie (...)

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Bail à usage professionnel : Le paiement d’arriérés de loyers en cours de procédure ne peut remettre en cause la procédure de résiliation. (IDEF- OHADA-22-216)

COTE D'IVOIRE Cour d'appel de commerce d'Abidjan Arrêt du 23 décembre 2021 RG N° 769/2021 Monsieur N. A.P. P C/ La Congrégation des Sœurs Notre Dame (...)

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Responsabilité contractuelle : le non-respect du délai d’exécution constitutive d’une faute ne peut être fondé que sur une clause contractuelle (IDEF-OHADA-22-204)

Côte d'Ivoire Abidjan Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan Arrêt contradictoire de la Première chambre du 03/02/2022 N°623/2021 La Société Africaine de (...)

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