Jurisprudence de la CCJA et des Cours d’Appel

Articles :

Page 4/ 39 << 1 ... 2 3 4 5 6 ... 39 >>
Irrecevabilité d’une déclaration d’appel pour non-respect du délai imparti (IDEF-OHADA-22-226)

CCJA Arrêt N° 286/2019 du 28 novembre 2019 Société LESS Transports, C/ La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO (...)

Lire l'article >>
IRRECEVABILITE D’APPEL LORSQU’AUCUNE CONTESTATION SUR LE PRINCIPE DE LA CREANCE N’A ETE FORMEE (IDEF-OHADA-22-334)

CCJA Arrêt N° 337/2019 du 19 décembre 2019 Irrecevabilité d'appel : lorsqu' aucune contestation sur le principe de la créance qui est l'un des moyens (...)

Lire l'article >>
SAISIE IMMOBILIERE : LA POSSIBILITE DE POURSUITE DE LA VENTE FORCEE D’IMMEUBLE/LES CONDITIONS DE LA SANCTION DE L’ABSENCE DES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE (IDEF-OHADA-22-224)

CCJA Arrêt N° 327/2019 du 12 décembre 2019 Société Civile Immobilière « SANTALA » (SCI SANTALA) Contre CBAO Groupe Attijari Wafa Bank SA La possibilité de poursuite de la (...)

Lire l'article >>
Saisie immobilière : L’époux survivant non partie au procès, n’a pas qualité à agir en appel en lieu et place du de cujus. (IDEF-OHADA-22-231)

CCJA Arrêt n° 330/2019/ du 12 décembre 2019 Affaire : Dame Veuve TCHAPTCHET épouse KAFFE Christine C/ Société Forestière et industrielle de la Doumé SA (S.F.I.D) (...)

Lire l'article >>
Saisie immobilière : Doit être déclarée irrecevable les dires et observations produites au-delà du délai légal (IDEF-OHADA-22-220)

CCJA Arrêt n° 371/2019/ du 12 décembre 2019 Affaire : Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) C/ 1/ Société des Supermarchés aux Bonnes Courses SA 2/ (...)

Lire l'article >>
Inopposabilité d’une décision de justice étrangère à la demande d’exequatur en France d’une sentence arbitrale contraire à la décision étrangère (IDEF- OHADA-22- 230)

REPUBLIQUE FRANCAISE Cour d'Appel de Paris Chambre Commerciale Internationale Arrêt N° RG 20/17923 du 11 janvier 2022 REPUBLIQUE DU BENIN c/ SOCIETE GENERALE DE (...)

Lire l'article >>
Page 4/ 39 << 1 ... 2 3 4 5 6 ... 39 >>
.