Jurisprudence de la CCJA et des Cours d’Appel

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Recevabilité d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale/ Respect du principe du contradictoire/Non violation de l’ordre public international/ Exequatur (IDEF-OHADA-22-241)

CCJA Arrêt N° 306/2019 du 12 décembre 2019 HOLIDAYS MARKET Sarl Contre DIAGONAL S.A. La recevabilité du recours en annulation d'une sentence arbitrale Le respect du (...)

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Le délai prévu à l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimum avant toute saisie, dont le dépassement n’induit nullement la production d’un nouveau commandement de payer. (IDEF-OHADA-22-236)

CCJA Arrêt n°237/2019 du 31 octobre 2019 El Hadj Boubacar HANN Contre El Hadj Ousmane BALDE Délai pour opérer la saisie suite à l'obtention d'un commandement de (...)

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Les juridictions nationales de cassation ne sont plus compétentes en matière de sursis à exécution lorsque la procédure d’exécution forcée a été engagée. (IDEF-OHADA-22-245)

CCJA Arrêt n°261/2019 du 07 novembre 2019 Successions feus ASSIBA Edouard Johnson et Clarence Johnson ANSAH, représentées par Gaston Edouard JOHNSON Contre 1. Société Négoce, (...)

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Absence de nullité pour indication erronée du taux d’intérêt (IDEF-OHADA-214)

COTE-D'IVOIRE CA Commerce d'Abidjan Arrêt du 09 décembre 2021 RG N° 771/2021 Société Continental Transit Express dite CTE c/ Société Bank Of Africa dite BOA-CI (...)

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Cautionnement hypothécaire : c’est le défaut de mention de la signature sur l’acte notarié de toute personne dont la participation est requise qui est sanctionné par la nullité de l’acte (IDEF OHADA 22-205)

COTE-D'IVOIRE CA de Commerce d'Abidjan Arrêt du 23 décembre 2021 N° 357/2021, 377/202 1/ Maître TAPE LIKPIA Ghislaine 2/ La Banque Sahélo-Saharienne pour (...)

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Recouvrement de créances : Validité de la saisie pratiquée en vertu d’un titre exécutoire (IDEF-OHADA 22-177)

CCJA Affaire Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire BICIG SA Contre GTA Assurances (anciennement Groupement Togolaise d'Assurances/Compagnie Africaine (...)

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