Jurisprudence des Cours d’Appel

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SENEGAL, Société Cellular Systems International dite CSI SA devenue WARI SA C/ Cabinet Conseil Fiscal et Services dit COFIJUS ARRET – N° 418 DU 08-11-2018

Validité de la clause compromissoire L'intimé a violé les dispositions de l'article 35 de l'AUA et l'article 10 du traité OHADA, disposition qui « (...)

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TOGO, La Sté GTA -C2A/ IARDT SA c/ La Sté Afriland First Bank Côte d’Ivoire, Cour d’appel de Lomé, Arrêt n° 036/19 du 27 mars 2019

Saisie attribution / Titre exécutoire opposable à toutes les parties condamnées solidairement Dès lors que les décisions rendues dans un autre État et constituant des titres (...)

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TOGO, China Airport Construction Group Engineering Campany (CACC) c/Agiris-Togo SA, CA Lomé Arrêt n° 035/19 du 21 mars 2019

Annulation de saisie conservatoire Est nulle la saisie conservatoire pratiquée pour avoir sûreté et garantie de recouvrement d'une créance non prouvée. En (...)

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TOGO, Sieur OUROBODY Tchagbidi C/ Banque Atlantique Togo S.A-Arrêt n°041/19 du 08 mai 2019

L'irrecevabilité de l'appel contre un procès-verbal de conciliation homologué Un procès-verbal de conciliation signée par les parties et le juge, constitue au (...)

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TOGO, Société CAJOU ESPOIR S.A C/ Sieur MPOUNG ATAGANA Christian Landry-Arrêt n°026/19 du 06 mars 2019

L'irrégularité de la saisie-attribution La saisie-attribution pratiquée est irrégulière dès lors que les frais de recouvrement au taux de 15% et la TVA indiqués dans le (...)

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SENEGAL, Société PHONDAGE SARL C/ Société Nationale des Eaux du Sénégal dite SONES ARRET-N°339 DU 26-07-2018

L'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre Lorsqu'il existe une clause compromissoire, le juge étatique doit se reconnaitre incompétent pour (...)

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