Jurisprudence de la CCJA et des Cours d’Appel

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Le jugement avant dire droit qui statue sur une demande de remise d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours. (IDEF- OHADA-22-228)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Arrêt N° 294/2019 du 28 novembre 2019 Marlan's Cotton Industries SA c/ L'Etat Béninois Saisie immobilière : (...)

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Renouvellement du bail commercial (IDEF-OHADA-22-251)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Arrêt du 28 Novembre 2019 Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 SECURIE SA N° 275/2019 RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL : Rejet (...)

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L’effet relatif de la convention d’arbitrage (IDEF- OHADA-22-252)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Première chambre Arrêt N° 277/2019 du 28 novembre 2019 Monsieur DJEDJEI EL-HADJ Aliou Baïrou C/ Madame GNASSINGBE Biwizibè et (...)

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Interdiction faite au juge de statuer ultra petita et irrecevabilité de la demande en paiement de créance formée après le délai légal de prescription quinquennale (IDEF- OHADA-22-242)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage 2ème chambre Arrêt N° 287/2019 du 28 novembre 2019 Société Générale des Travaux Publics (SGTP) C/ Monsieur ALINA Sidi Mohamed (...)

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Formalités d’inscription nécessaires à l’opérabilité de la garantie des droits de créance assurés par l’hypothèque (IDEF- OHADA-22-246)

CCJA Arrêt du 28 novembre 2019 N° 274/2019 Société Civile Immobilière dite « SCI LA BALANCE IMMOBILIERE » C/ Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI (...)

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