Jurisprudence des Cours d’Appel

Articles :

Page 1/ 3 << 1 2 3 >>
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier 2020 EKON Koffi, syndic de la Sté ELECTRO HOUSE en liquidation c/ La Sté IS AFRIC S.A

Liquidation judiciaire : computation du délai d'opposition à la décision du juge-commissaire Le délai de huit (8) jours pour faire opposition à l'ordonnance du (...)

Lire l'article >>
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° 030/CH-COM/2020 du 18 Mars 2020, Sieur EKPE Koffi C/ Dame TAHELEBA Banota

Location-gérance La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce (ou artisanal) d'en concéder l'exploitation à une (...)

Lire l'article >>
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 004/CH-COM/2020 du 15 janvier 2020, Emmanuel Ako MENSAH C/ La société Assurances et Réassurance du Golfe de Guinée (ARGG)

Exercice par un actionnaire de son droit à l'information La société qui, en réponse à la demande d'un actionnaire souhaitant exercer son droit de communication, (...)

Lire l'article >>
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 005/CH-COM/2020 du 15 janvier 2020, N. GLITHO, C. DJIDOHOKPIN C/ Ibrahim ATTIYE

Bail à usage professionnel Dès lors que les conditions ne se prêtent pas à l'opposition au droit au renouvellement du bail, le bailleur est tenu au payement d'une (...)

Lire l'article >>
TOGO, COUR D’APPEL DE LOME, ARRET N°022/2020 du 18/03/2020, Sieur DOSSOU HOMENU C/ORABANK SA

Saisie immobilière : voie de recours possible contre la décision d'adjudication Dès lors qu'un jugement d'adjudication ou le procès-verbal notarié (...)

Lire l'article >>
TCHAD, COUR D’APPEL DE NDJAMENA, Arrêt commerciale n°005/2018 du 12/12/2018, ORABANK TCHAD C/ NESTLE CAMEROUN

Garantie autonome Compensation de créances Au terme de l'article 41 de l'AUS, « la formation de la lettre de garantie devenue garantie autonome obéit à un (...)

Lire l'article >>
Page 1/ 3 << 1 2 3 >>
.