Jurisprudence de la CCJA et des Cours d’Appel

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Ne peut être condamnée aux causes de la saisie, une banque qui n’a pas la qualité de tierce saisie (IDEF-OHADA-22-203)

COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN 1ÈRE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du JEUDI 13 JANVIER 2022 Arrêt N° 841/2021 du 13/01/2022 La société ECOBANK Côte (...)

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Compétence d’attribution en matière commerciale de contentieux de saisie immobilière, adjudication d’immeuble saisi (IDEF- OHADA-22-195)

COTE D'IVOIRE CCJA Arrêt du 09 juin 2022 N° 103/2022 Cassation du jugement qui a statué sur le fondement du droit national alors que le droit OADA était applicable (...)

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Aucune forme particulière n’est exigée au bailleur pour justifier de la nature et de la description des travaux projetés (IDEF- OHADA-22-207)

COTE D'IVOIRE Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan Arrêt du 30 décembre 2021 RG N° 537/2021 Affaire : Monsieur K. A. C/ la Société Civile Immobilière Velar (...)

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L’indication erronée du délai d’appel n’annule pas l’acte d’appel sauf à prouver le préjudice subi (IDEF-OHADA-22-210)

COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN 1ère CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 23 DECEMBRE 2021 RG N° 814/2021 B.N.I c/ L.K. C. SARLU-B.P. C. SA Rejet (...)

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Saisie-attribution de créances : le délai de contestation est un délai franc d’un mois (IDEF- OHADA-22-208)

COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN 1ère CHAMBRE Audience publique ordinaire du jeudi 16 décembre 2021 RG N° 729/2021 La société Ciments de l'Afrique (...)

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Recouvrement par la procédure d’injonction de payer d’une créance née d’une clause contractuelle quel que soit l’issue des effets de commerce constatant la créance (IDEF- OHADA-22-196)

COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN 1ère CHAMBRE Audience publique ordinaire du jeudi 30 décembre 2021 RG N° 423/2021 La Compagnie Ivoirienne de Pétrole et des (...)

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