Jurisprudence des Cours d’Appel

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MALI, ALIOU COULIBALY C/COMPAGNIE AIR ALGERIE-ARRET N°17/2018-04-04-18

Injonction de restituer L'opposition à l'injonction de restituer n'a pas respecté les articles 11 et 26 de l'AUPSRVE dès lors qu'elle (...)

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TOGO, BIA TOGO C/ PETIT JAPON –EGTPN SARL ARRET – N° 49-2019-DU-07-08-19

Saisie Attribution La banque tierce saisie a violé l'article 156 de l'AUPSRVE dès lors qu'elle a fait une déclaration incomplète en ne communiquant pas (...)

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Appel pour Collecte de Jurisprudence - Cour d’appel des pays OHADA

Dans le but de combler le vide constaté mais surtout parce qu'il est important pour le développement du droit en Afrique que la jurisprudence existante soit connue, (...)

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