Garanties

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CAUTIONNEMENT - Qualification - Distinction de la garantie autonome

Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville chez free.fr Constitue un cautionnement et non une garantie autonome l'engagement de garantir " le (...)

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Garantie autonome- Qualification distincte

Marie-Hélène MALEVILLE mh.maleville chez free.fr Com 16 juin 2004, BRDA 2004/14 n° 14, référence aux éditions Lefebvre Articles 4 et suivants de l'Acte uniforme (...)

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Garanties à première demande

Le garant est tenu d'exécuter sa garantie dans la monnaie convenue sauf impossibilité avérée. Un marché portant sur la construction de plusieurs bâtiments en Iran était (...)

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