Garanties
rubrique :
articles :
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville chez free.fr Constitue un cautionnement et non une garantie autonome l'engagement de garantir " le (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène MALEVILLE mh.maleville chez free.fr Com 16 juin 2004, BRDA 2004/14 n° 14, référence aux éditions Lefebvre Articles 4 et suivants de l'Acte uniforme (...)
Lire l'article >>Le garant est tenu d'exécuter sa garantie dans la monnaie convenue sauf impossibilité avérée. Un marché portant sur la construction de plusieurs bâtiments en Iran était (...)
Lire l'article >>
Dernières parutions:
LA COEXISTENCE DE L’ENTREPRENANT ET DU PETIT COMMERÇANT EN (...)
"Des circonstances de nature à menacer le recouvrement (...)
DIAMBOU Boubacar