Garanties

CAUTIONNEMENT - Qualification - Distinction de la garantie autonome
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville@free.fr Constitue un cautionnement et non une garantie autonome l'engagement de garantir " le paiement jusqu'à (...)

Garantie autonome- Qualification distincte
Marie-Hélène MALEVILLE mh.maleville@free.fr Com 16 juin 2004, BRDA 2004/14 n° 14, référence aux éditions Lefebvre Articles 4 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des (...)

Garanties à première demande
Le garant est tenu d'exécuter sa garantie dans la monnaie convenue sauf impossibilité avérée. Un marché portant sur la construction de plusieurs bâtiments en Iran était garanti par une (...)