Entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté - Enrichissement sans cause
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Une banque avait consenti un prêt à une personne mise en liquidation des biens et demandait le remboursement du prêt (...)

Pouvoir du débiteur faisant l’objet d’une procédure simplifiée de redressement judiciaire d’une SARL sans désignation d’un administrateur
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen ENTREPRISES EN DIFFICULTES Pouvoirs du débiteur faisant l'objet d'une procédure simplifiée de (...)

Caractère autonome des conditions de l’appel-nullité par rapport à celles de l’appel-réformation
Editions DALLOZ A. LIENHARD Article 328 et 329 de l'Acte uniforme relatif au droit des société et au G.I.E. Par un arrêt de censure, la Chambre commerciale rappelle le caractère autonome (...)

Responsabilité du dirigeant pour poursuite abusive d’exploitation
Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen Commet une faute de gestion l'administrateur d'une S.A. ayant participé , en sa qualité, à la direction (...)

Limites de l’autorisation donnée au liquidateur de retirer un bien gagé
Le juge-commissaire excède ses attributions lorsque, au mépris de l'ordre des créanciers, il autorise le liquidateur à retirer le bien nanti, en payant la dette du créancier titulaire (...)

Notion de cessation des paiement
Marie- Hélène MALEVILLE, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen Un bailleur peut être tenu pour partiellement responsable de la procédure collective de son locataire lorsque le (...)