Entreprises en difficulté

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Entreprises en difficulté - Enrichissement sans cause

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Une banque avait consenti un prêt à une personne mise en liquidation des biens et demandait le (...)

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Pouvoir du débiteur faisant l’objet d’une procédure simplifiée de redressement judiciaire d’une SARL sans désignation d’un administrateur

Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen ENTREPRISES EN DIFFICULTES Pouvoirs du débiteur faisant l'objet d'une procédure (...)

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Caractère autonome des conditions de l’appel-nullité par rapport à celles de l’appel-réformation

Editions DALLOZ A. LIENHARD Article 328 et 329 de l'Acte uniforme relatif au droit des société et au G.I.E. Par un arrêt de censure, la Chambre commerciale rappelle (...)

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Responsabilité du dirigeant pour poursuite abusive d’exploitation

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen Commet une faute de gestion l'administrateur d'une S.A. ayant participé , en sa (...)

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Limites de l’autorisation donnée au liquidateur de retirer un bien gagé

Le juge-commissaire excède ses attributions lorsque, au mépris de l'ordre des créanciers, il autorise le liquidateur à retirer le bien nanti, en payant la dette du (...)

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Notion de cessation des paiement

Marie- Hélène MALEVILLE, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen Un bailleur peut être tenu pour partiellement responsable de la procédure collective de son (...)

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