Etudes doctrinales

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ETUDE DOCTRINALE / ANNEE 2019

Sujet de recherches pour l'année 2019 "État des lieux dans chacun des États parties des inscription au registre du commerce et du crédit mobilier : l'effectivité (...)

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Etudes doctrinales axées sur la pratique

Chaque année, un thème de recherches axé sur la pratique sera choisi en accord avec les besoins des juristes. Chaque pays membre de l'OHADA en apportera sa contribution (...)

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