ETUDE DOCTRINALE / ANNEE 2019
Sujet de recherches pour l’année 2019
"État des lieux dans chacun des États parties des inscription au registre du commerce et du crédit mobilier : l’effectivité de l’informatisation et le point sur les inscriptions des entreprenants".
article :
Résumé : En République démocratique du Congo, le petit commerce était régi par l'ordonnance-loi n°90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce. Cette (...)
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Dernières parutions:
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TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° (...)
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° (...)