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L’illégalité de la technologie « peer to peer » confirmée par les USA

Barthélemy Mercadal Agrégé des facultés de droit, vice-président de l'IDEF Le 27 juin 2005, la cour suprême de Etats-Unis s'est prononcée pour la défense du (...)

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Un jugement de droit civil sur la responsabilité délictuelle en Amérique centrale

Sur une application inattendue du droit civil et notamment du droit français. Le tribunal civil et du travail du district de Chinandega a rendu un jugement le 8 août 2005 (...)

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LES JUGES DANS LA MONDIALISATION - La nouvelle révolution du droit

Par J. Allard et A. Garapon- éd. Seuil Compte rendu établi par Marie-Hélène Maleville (), Maître de conférences en droit privé (16 août 2005) Introduction Le droit est (...)

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"CLASS ACTIONS" : qu’en penser ?

Cette question se pose actuellement en raison du projet de loi français récent qui s'inspire des class actions américaines offrant la possibilité pour un groupe de (...)

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Clause pénale ou Penalty

Barthélemy Mercadal () En principe, au Royaume-Uni, une " penalty clause " est inefficace ; toutefois, les juges les distinguent de clauses qui tentent de fixer le montant du (...)

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6 de la CEDH : "non atteinte à l’exigence du procès équitable"

Compatibilité reconnue au Royaume-Uni entre la déchéance du droit de recours prononcée par les juridictions américaines et l'exigence de procès équitable au sens de (...)

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