Domaine d’application du statut

Baux commerciaux - champ d’application
Marie-Hélène MALEVILLE - Maître de conférences BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, s'appliquent uniquement aux (...)

Baux commerciaux - champ d’application
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, s'appliquent uniquement aux (...)

BAUX COMMERCIAUX - Soumission volontaire au statut
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences Lorsque le locataire et le bailleur souhaitent expressément soumettre leur contrat au statut des baux commerciaux , le locataire non- commerçant (...)

Propriété commerciale des établissements inclus
Y. Rouquet Editions Dalloz Le locataire d'un établissement inclus dans un ensemble plus vaste bénéficie de la propriété commerciale dès lors qu'il peut justifier d'une (...)

Location-gérance et sous-location, deux notions à ne pas confondre
Y. ROUQUET Editions Dalloz La jouissance des locaux n'étant que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance, cette notion ne saurait se confondre avec celle de (...)

Existence d’une clientèle propre en cas de location saisonnière
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences mh.maleville@free.fr A rapprocher pour illustration de l'article 91 de l'acte uniforme du 17 avril 1997 portant droit commercial (...)

DEFAUT d’EXISTENCE D’UN FONDS DE COMMERCE ABSENCE D’AUTONOMIE DE GESTION
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville@free.fr Référence à l'article 103 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général Civ 3ème 1er oct 2003, JCP. (...)

Convention d’occupation précaire. Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville@free.fr Référence aux articles 69 et 70 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général Civ 3ème 19 nov 2003, (...)