Domaine d’application du statut

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Baux commerciaux - champ d’application

Marie-Hélène MALEVILLE - Maître de conférences BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, (...)

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Baux commerciaux - champ d’application

Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, (...)

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BAUX COMMERCIAUX - Soumission volontaire au statut

Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences Lorsque le locataire et le bailleur souhaitent expressément soumettre leur contrat au statut des baux commerciaux , le locataire (...)

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Propriété commerciale des établissements inclus

Y. Rouquet Editions Dalloz Le locataire d'un établissement inclus dans un ensemble plus vaste bénéficie de la propriété commerciale dès lors qu'il peut justifier (...)

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Location-gérance et sous-location, deux notions à ne pas confondre

Y. ROUQUET Editions Dalloz La jouissance des locaux n'étant que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance, cette notion ne saurait se confondre (...)

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Existence d’une clientèle propre en cas de location saisonnière

Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences mh.maleville chez free.fr A rapprocher pour illustration de l'article 91 de l'acte uniforme du 17 avril 1997 (...)

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