Domaine d’application du statut
Articles :
Marie-Hélène MALEVILLE - Maître de conférences BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences Lorsque le locataire et le bailleur souhaitent expressément soumettre leur contrat au statut des baux commerciaux , le locataire (...)
Lire l'article >>Y. Rouquet Editions Dalloz Le locataire d'un établissement inclus dans un ensemble plus vaste bénéficie de la propriété commerciale dès lors qu'il peut justifier (...)
Lire l'article >>Y. ROUQUET Editions Dalloz La jouissance des locaux n'étant que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance, cette notion ne saurait se confondre (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences mh.maleville chez free.fr A rapprocher pour illustration de l'article 91 de l'acte uniforme du 17 avril 1997 (...)
Lire l'article >>
Dernières parutions:
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier (...)
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° (...)
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° (...)