Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher de lActe Uniforme portant sur le droit commercial général. Un (...)

Editions Francis LEFEBVRE A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général Un constructeur automobile ne manque pas de loyauté en (...)

E. CHEVRIER Dalloz A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, Titre IV Si les parties à un contrat d'agence (...)

E. Chervrier Editions DALLOZ Le fait qu'un contrat à durée déterminée prévoir une reconduction annuelle tacite sans donner de limitation du nombre de renouvellement (...)