Distribution (accords de)

Nullité du contrat de franchise pour absence de cause
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher de lActe Uniforme portant sur le droit commercial général. Un contrat de franchise est (...)

Rupture abusive du contrat de concession
Editions Francis LEFEBVRE A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général Un constructeur automobile ne manque pas de loyauté en résiliant le contrat (...)

Quelle indemnité pour l’agent commercial ?
E. CHEVRIER Dalloz A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, Titre IV Si les parties à un contrat d'agence commerciale peuvent convenir, (...)

Agent commercial : qualification d’un CDD avec tacite reconduction
E. Chervrier Editions DALLOZ Le fait qu'un contrat à durée déterminée prévoir une reconduction annuelle tacite sans donner de limitation du nombre de renouvellement n'a pas pour (...)