Distribution (accords de)

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Nullité du contrat de franchise pour absence de cause

Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan A rapprocher de lActe Uniforme portant sur le droit commercial général. Un (...)

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Rupture abusive du contrat de concession

Editions Francis LEFEBVRE A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général Un constructeur automobile ne manque pas de loyauté en (...)

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Quelle indemnité pour l’agent commercial ?

E. CHEVRIER Dalloz A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, Titre IV Si les parties à un contrat d'agence (...)

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Agent commercial : qualification d’un CDD avec tacite reconduction

E. Chervrier Editions DALLOZ Le fait qu'un contrat à durée déterminée prévoir une reconduction annuelle tacite sans donner de limitation du nombre de renouvellement (...)

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