Contrats

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Coup d’arrêt pour la stipulation pour autrui implicite ?

Editions DALLOZ F. CHENEDE Un important arrêt de la première Chambre civile du 29 octobre 2003 repose la question de savoir si les proches parents d'une victime partie (...)

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Rupture fautive des pourparlers (non) - Intention de nuire de l’auteur de la rupture nécessaire

Marie-Hélène MALEVILLE mh.maleville chez free.fr Com 26 nov 2003, JCP éd ent et aff. 2004,I, 738 Le simple fait de contracter même en connaissance de cause avec une (...)

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Contrats - rupture fautive des pourparlers

En l'absence de précisions contractuelles quant au lieu de paiement d'une dette, les tribunaux français ne sont compétents que si le débiteur étranger a renoncé (...)

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Inexistence . Critères. Différence avec la nullité.

Le défaut de pouvoir du cédant sur les titres ou l'absence de pouvoir du représentant du cédant n'emporte pas la nullité absolue de la cession. L'acquéreur (...)

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