Commerçants et actes de commerce

Commerçant - Acquisition de la qualité : Actes destinés à l’exploitation future
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Un acte effectué par un non- commerçant en vue de l'exercice de son activité commerciale future et (...)

Nature civile ou commerciale d’une activité
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Les activités de travaux agricoles, non définies par la loi, sont exercées par un prestataire souvent dénommé « (...)

COMMERCANT - Statut du conjoint - Fonds de commerce
La qualité de commerçant a été reconnue à l'épouse de l'exploitant d'un fonds de commerce au vu des éléments suivants : celle- ci était mentionnée au R.C.S. en qualité de (...)