Commerçants et actes de commerce

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Commerçant - Acquisition de la qualité : Actes destinés à l’exploitation future

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Un acte effectué par un non- commerçant en vue de l'exercice de son activité commerciale (...)

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Nature civile ou commerciale d’une activité

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Les activités de travaux agricoles, non définies par la loi, sont exercées par un prestataire (...)

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COMMERCANT - Statut du conjoint - Fonds de commerce

La qualité de commerçant a été reconnue à l'épouse de l'exploitant d'un fonds de commerce au vu des éléments suivants : celle- ci était mentionnée au (...)

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