Commerçants et actes de commerce
articles :
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Un acte effectué par un non- commerçant en vue de l'exercice de son activité commerciale (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Les activités de travaux agricoles, non définies par la loi, sont exercées par un prestataire (...)
Lire l'article >>La qualité de commerçant a été reconnue à l'épouse de l'exploitant d'un fonds de commerce au vu des éléments suivants : celle- ci était mentionnée au (...)
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TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier (...)
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° (...)
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° (...)