Commerçants et actes de commerce
articles :
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Un acte effectué par un non- commerçant en vue de l'exercice de son activité commerciale (...)
Lire l'article >>Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Les activités de travaux agricoles, non définies par la loi, sont exercées par un prestataire (...)
Lire l'article >>La qualité de commerçant a été reconnue à l'épouse de l'exploitant d'un fonds de commerce au vu des éléments suivants : celle- ci était mentionnée au (...)
Lire l'article >>
Dernières parutions:
Est d’office irrecevable le pourvoi n’invoquant la (...)
Rejet de la demande en expulsion de l’occupant des lieux (...)
Néné Sène, juriste d’entreprise