Commerçants et actes de commerce
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Lire l'article >>Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Les activités de travaux agricoles, non définies par la loi, sont exercées par un prestataire (...)
Lire l'article >>La qualité de commerçant a été reconnue à l'épouse de l'exploitant d'un fonds de commerce au vu des éléments suivants : celle- ci était mentionnée au (...)
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"Saisie-attribution des créances : le paiement par le tiers saisi (...)
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